Accidents Médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, l'indemnisation des patients victimes a été rendu plus accessible. plusieurs critères doivent être remplis et ils dépendent du caractère fautif ou non de l'erreur commise par le professionnel médical.

L'assurance de ce dernier sera, dans certains cas, mise en cause pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices corporels, dans d'autres cas, l'indemnisation sera réclamée au titre de la solidarité nationale auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).