Accidents de la route

Depuis la Loi Badinter de 1985, dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliquée, il est possible de demander l'indemnisation intégrale des préjudices, définis par la nomenclature DINTILHAC, subis par les passagers du véhicule, un piéton ou un cycliste.

En ce qui concerne le conducteur, son droit à indemnisation dépendra de sa part de responsabilité dans l'accident et sera proportionnel. En cas de responsabilité intégrale, une indemnisation au titre de la garantie du conducteur pourra toujours être réclamée après étude du contrat applicable.